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Loi n°57-18 du 9 janvier 1957 TENDANT A PROTEGER LES INTERET · Loi n°57-18 du 9 janvier 1957 TENDANT A PROTEGER LES INTERETS DES MEDECINS ET CHIRURGIENS-DENTISTES RAPPELES SOUS LES DRAPEAUX

Loi n°57-18 du 9 janvier 1957 TENDANT A PROTEGER LES INTERET Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le logement des praticiens visés à l'article 1er, ne pourra faire l'objet d'aucune réquisition durant le temps de leur éloignement.