Décret n°81-1235 du 31 décembre 1981 FIXANT POUR 1982, A 8,5 · Décret n°81-1235 du 31 décembre 1981 FIXANT POUR 1982, A 8,50% LE TAUX D'INTERET A SERVIR PAR LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES A LEUR DEPOSANT ET LE MODE DE PLACEMENT DES FONDS DES CAISSES D'EPARGNE

Décret n°81-1235 du 31 décembre 1981 FIXANT POUR 1982, A 8,5 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le pourcentage des excédents de dépôts qui peuvent être affectés par chaque caisse d'épargne ordinaire autre que les caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'octroi des prêts, est fixé pour l'année 1982 à 50 p. 100 de l'excédent des dépôts réalisés par cette caisse au cours de l'année 1980 sur l'ensemble des premiers livrets ouverts à ses déposants.