Décret n°81-1235 du 31 décembre 1981 FIXANT POUR 1982, A 8,5 · Décret n°81-1235 du 31 décembre 1981 FIXANT POUR 1982, A 8,50% LE TAUX D'INTERET A SERVIR PAR LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES A LEUR DEPOSANT ET LE MODE DE PLACEMENT DES FONDS DES CAISSES D'EPARGNE Décret n°81-1235 du 31 décembre 1981 FIXANT POUR 1982, A 8,5 Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt