Arrêté du 22 février 1974 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRI Art. 13

Le prix de vente toutes taxes comprises d'un logement bénéficiant d'un prêt immobilier conventionné ou, si la vocation à la propriété du logement est acquise par voie de cession de parts ou actions d'une société de construction, son prix total, tel qu'il résulte, pour le cessionnaire, du contrat de cession de parts ou actions et des appels de fonds auxquels il reste à satisfaire, ne doit pas excéder le prix maximum fixé comme suit, par mètre carré de surface habitable :

ZONE I

PRIX DE VENTE EN FRANCS

Habitat collectif : 2697

Habitat individuel : 2697

ZONE II A

PRIX DE VENTE EN FRANCS

Habitat collectif : 2412

Habitat individuel : 2458

ZONE II B

PRIX DE VENTE EN FRANCS

Habitat collectif : 2306

Habitat individuel : 2306

ZONE III

PRIX DE VENTE EN FRANCS

Habitat collectif : 2162

Habitat individuel : 2202

Il sera appliqué aux prix ci-dessus des opérations réalisées dans les zones A et C, telles que définies par l'arrêté du 10 avril 1974 précité les corrections suivantes :

Une majoration égale à 0,5 % en zone A ;

Une minoration égale à 1,10 % en zone C.