Arrêté du 22 février 1974 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRI Art. 15
III - Prix applicable aux opérations réalisées avec le bénéfice de prêts immobiliers conventionnés.
Le prix de vente maximum résultant des articles 13 et 14 ci-dessus peut être majoré dans la limite de 25 % pour les opérations tendant à un meilleur aménagement des îlots urbains.