Décret n°88-1148 du 22 décembre 1988 RELATIF AUX ETABLISSEME · Décret n°88-1148 du 22 décembre 1988 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS PRIVES A BUT NON LUCRATIF ADMIS A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER

Décret n°88-1148 du 22 décembre 1988 RELATIF AUX ETABLISSEME Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.