Décret n°88-766 du 22 juin 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSIT · Décret n°88-766 du 22 juin 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA DENATURATION DE L'ALCOOL A USAGE DE CARBURANT

Décret n°88-766 du 22 juin 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSIT Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Il est ajouté à l'article 185 de l'annexe I au code général des impôts l'alinéa suivant :

" Toutefois, les opérations de dénaturation de l'alcool éthylique destiné à être incorporé à du supercarburant et de l'essence sont effectuées sous la surveillance de l'administration des douanes. "

Verweist auf

Décret n°88-766 du 22 juin 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSIT Art. 185