Loi n°55-720 du 26 mai 1955 RELATIVE A LA PROCEDURE DE CODIF · Loi n°55-720 du 26 mai 1955 RELATIVE A LA PROCEDURE DE CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES MINES, MINIERES ET CARRIERES

Loi n°55-720 du 26 mai 1955 RELATIVE A LA PROCEDURE DE CODIF Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il sera procédé à la codification, sous le nom de code minier, des textes législatifs concernant les mines, minières et carrières par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'industrie et du commerce, après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires.