Loi n°55-720 du 26 mai 1955 RELATIVE A LA PROCEDURE DE CODIF Art. 2

Ce décret apportera au texte en vigueur les adaptations de forme et les modifications de fond concernant le régime légal de la recherche et de l'exploitation des substances minérales rendues nécessaires par le travail de codification et l'évolution de la situation technique et économique. Il devra être présenté en forme de projet de loi à l'Assemblée nationale six mois après la promulgation de la présente loi, et entrera en vigueur six mois après la date du dépôt dudit projet de loi, sauf modifications apportées par le Parlement.