Loi n°55-720 du 26 mai 1955 RELATIVE A LA PROCEDURE DE CODIF · Loi n°55-720 du 26 mai 1955 RELATIVE A LA PROCEDURE DE CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES MINES, MINIERES ET CARRIERES

Loi n°55-720 du 26 mai 1955 RELATIVE A LA PROCEDURE DE CODIF Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Il sera procédé tous les ans, et dans les mêmes conditions, à l'incorporation dans le code minier des textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce code sans s'y référer expressément.