Décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du · Décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation ‎administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Tous les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.