Décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du · Décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation ‎administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du Art. 4

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Tous les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.