Arrêté du 26 décembre 1983 PARTICIPATION DES REGIMES D'ASSUR · Arrêté du 26 décembre 1983 PARTICIPATION DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU VERSEMENT DES DOUZIEMES DE LA DOTATION GLOBALE PREVUE PAR LE DECRET 83744 DU 11-08-1983

Arrêté du 26 décembre 1983 PARTICIPATION DES REGIMES D'ASSUR Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La participation mensuelle des différents régimes d'assurance maladie est calculée en fonction de la répartition suivante :

Régime général ... 82 Régime d'assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles ... 5 Régime des assurances sociales des salariés agricoles ... 3 Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions

non-agricoles ... 5

Société nationale des chemins de fer français 2

Caisse autonome nationale de la sécurité

sociale dans les mines ... 1,5

Régime des militaires de carrière ... 1,5 -------

TOTAL : 100