Décret n°61-1302 du 29 novembre 1961 PORTANT CREATION D'INST · Décret n°61-1302 du 29 novembre 1961 PORTANT CREATION D'INSTITUTS NATIONAUX DES SCIENCES APPLIQUEES A RENNES ET A TOULOUSE

Décret n°61-1302 du 29 novembre 1961 PORTANT CREATION D'INST Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.