Arrêté du 3 juillet 1980 MODALITES DE LA BONIFICATION DES IN Art. 2
Titre I : Des bonifications d'intérêts concernant les emprunts nouveaux.
La durée maximale de la bonification est de huit ans et demi à compter de la date de la livraison du navire neuf ou de celle de l'achèvement des travaux de transformation. Dans ce dernier cas, l'emprunt bonifié ne peut être amorti sur une durée supérieure à celle de la bonification.