Arrêté du 3 juillet 1980 MODALITES DE LA BONIFICATION DES IN Art. 3
Titre I : Des bonifications d'intérêts concernant les emprunts nouveaux.
Les bonifications d'intérêts ont pour effet de ramener à 8 p. 100 le taux résiduel des emprunts, sous réserve que le coût réel de ceux-ci n'excède pas, pour chaque catégorie d'entre eux, un taux de référence fixé par le ministre des transports après avis du ministre de l'économie.