Arrêté du 3 juillet 1980 MODALITES DE LA BONIFICATION DES IN Art. 4
Titre I : Des bonifications d'intérêts concernant les emprunts nouveaux.
Les crédits de préfinancement des navires en construction dans un chantier naval français sont bonifiés dans les mêmes conditions que celles édictées aux articles 1er et 3 du présent arrêté, pour une durée maximale de deux ans à compter du début de leur utilisation.