FR · Décret n°88-884 du 17 août 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACC

Décret n°88-884 du 17 août 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL DE L'EUROPE RELATIF AUX MESURES PROPRES A FACILITER L'UTILISATION,PAR LE CONSEIL DE L'EUROPE,DES SERVICES DE FONCTIONNAIRES FRANCAIS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE CONCERNANT LA MOBILITE,FAIT A STRASBOURG,LES 29-05-1984 ET 08-06-1984

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026