Décret n°88-884 du 17 août 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACC · Décret n°88-884 du 17 août 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL DE L'EUROPE RELATIF AUX MESURES PROPRES A FACILITER L'UTILISATION,PAR LE CONSEIL DE L'EUROPE,DES SERVICES DE FONCTIONNAIRES FRANCAIS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE CONCERNANT LA MOBILITE,FAIT A STRASBOURG,LES 29-05-1984 ET 08-06-1984

Décret n°88-884 du 17 août 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACC Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 juin 1984.