Décret n°83-359 du 2 mai 1983 RELATIF AU REGIME DES VALEURS · Décret n°83-359 du 2 mai 1983 RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES Décret n°83-359 du 2 mai 1983 RELATIF AU REGIME DES VALEURS Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les titres inscrits en compte se transmettent par virement de compte à compte. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →