Décret n°83-359 du 2 mai 1983 RELATIF AU REGIME DES VALEURS · Décret n°83-359 du 2 mai 1983 RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES

Décret n°83-359 du 2 mai 1983 RELATIF AU REGIME DES VALEURS Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Lorsque les émetteurs désignent un mandataire pour la tenue des comptes qui leur incombent, ils sont tenus de publier au Bulletin des annonces légales obligatoires la dénomination et l'adresse de leur mandataire.

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Décret n°83-359 du 2 mai 1983 RELATIF AU REGIME DES VALEURS Art. 21