Arrêté du 17 mai 1989 RELATIF A LA REGLEMENTATION TECHNIQUE Art. 3

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1992, à défaut, pour les constructeurs, de pouvoir satisfaire aux obligations définies à l'article 2.182 de l'instruction du 17 mai 1989, tout composant de haute sécurité doit faire l'objet d'un plan qualité en conception/développement, production, installation et soutien après la vente.

Ce plan, établi sur le modèle de la norme NF EN 29004, doit prévoir la traçabilité du composant en question jusqu'à son montage ou à son installation. Il doit, s'il y a lieu, couvrir les opérations réalisées par des sous-traitants. Les produits réalisés par des sous-traitants sont soumis aux mêmes dispositions.

Il doit recevoir l'accord du maître d'oeuvre ou d'un organisme accepté par le service du contrôle et indépendant des constructeurs.

Il doit être communiqué par le ou les constructeurs au service du contrôle avant tout début de fabrication.

Les fournisseurs de composants de haute sécurité utilisés dans l'installation sont soumis aux mêmes obligations.

Au delà du 31 décembre 1992, l'installation de composants de haute sécurité ou de sécurité, conformes aux dispositions du présent article et produits antérieurement à cette date, dans un téléphérique mentionné au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus, sera tolérée.