Décret n°88-405 du 21 avril 1988 PORTANT MODIFICATION DU COD Art. 3
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sur la protection des travailleurs sont applicables à compter du 1er janvier 1989.
Les dispositions de l'article 2 sur la réduction du bruit des machines sont applicables à compter du 1er janvier 1990.
Verweist auf
- Décret n°88-405 du 21 avril 1988 PORTANT MODIFICATION DU COD Art. 1
- Décret n°88-405 du 21 avril 1988 PORTANT MODIFICATION DU COD Art. 2