Décret n°88-405 du 21 avril 1988 PORTANT MODIFICATION DU COD · Décret n°88-405 du 21 avril 1988 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LE BRUIT

Décret n°88-405 du 21 avril 1988 PORTANT MODIFICATION DU COD Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.