Arrêté du 4 octobre 1984 RELATIF A LA DOTATION GENERALE DE D · Arrêté du 4 octobre 1984 RELATIF A LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION VERSEE AUX COMMUNES AU TITRE DE LA COMPENSATION DES CHARGES RESULTANT DE L'ELABORATION DES DOCUMENTS D'URBANISME

Arrêté du 4 octobre 1984 RELATIF A LA DOTATION GENERALE DE D Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La dotation attribuée au titre des articles 2 (alinéas 1er à 5) et 3 du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 susvisé est répartie entre les régions conformément au tableau joint en annexe.