Arrêté du 4 octobre 1984 RELATIF A LA DOTATION GENERALE DE D · Arrêté du 4 octobre 1984 RELATIF A LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION VERSEE AUX COMMUNES AU TITRE DE LA COMPENSATION DES CHARGES RESULTANT DE L'ELABORATION DES DOCUMENTS D'URBANISME

Arrêté du 4 octobre 1984 RELATIF A LA DOTATION GENERALE DE D Art. 4

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 17 juillet 1984 relatif à la dotation générale de décentralisation versée aux communes au titre de la compensation des charges résultant de l'élaboration des documents d'urbanisme est abrogé.