Arrêté du 4 octobre 1984 RELATIF A LA DOTATION GENERALE DE D · Arrêté du 4 octobre 1984 RELATIF A LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION VERSEE AUX COMMUNES AU TITRE DE LA COMPENSATION DES CHARGES RESULTANT DE L'ELABORATION DES DOCUMENTS D'URBANISME

Arrêté du 4 octobre 1984 RELATIF A LA DOTATION GENERALE DE D Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.