Arrêté du 31 décembre 1991 FIXANT L'ANNEE A COMPTER DE LAQUE — Arrêté du 31 décembre 1991 FIXANT L'ANNEE A COMPTER DE LAQUELLE LA DECLARATION ANNUELLE DE DONNEES SOCIALES SUR FORMULAIRE UNIQUE DOIT ETRE ADRESSEE AU CENTRE DE TRANSFERT DE DONNEES SOCIALES