Arrêté du 31 décembre 1991 FIXANT L'ANNEE A COMPTER DE LAQUE · Arrêté du 31 décembre 1991 FIXANT L'ANNEE A COMPTER DE LAQUELLE LA DECLARATION ANNUELLE DE DONNEES SOCIALES SUR FORMULAIRE UNIQUE DOIT ETRE ADRESSEE AU CENTRE DE TRANSFERT DE DONNEES SOCIALES

Arrêté du 31 décembre 1991 FIXANT L'ANNEE A COMPTER DE LAQUE Art. 2

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La D.A.D.S. 1 simplifiée 1991 est utilisée en procédure de saisie unique et doit être adressée au centre de transfert de données sociales compétent pour l'ensemble des départements métropolitains.