Arrêté du 30 décembre 1993 FIXANT LES PRELEVEMENTS A OPERER — Arrêté du 30 décembre 1993 FIXANT LES PRELEVEMENTS A OPERER SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR L'ART. L651-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX EXERCICES 1992 ET 1993