Arrêté du 30 décembre 1993 FIXANT LES PRELEVEMENTS A OPERER · Arrêté du 30 décembre 1993 FIXANT LES PRELEVEMENTS A OPERER SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR L'ART. L651-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX EXERCICES 1992 ET 1993

Arrêté du 30 décembre 1993 FIXANT LES PRELEVEMENTS A OPERER Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les sommes à verser au 30 décembre 1993 aux organismes bénéficiaires mentionnés aux 1, 2, 3, 4 et 7 de l'article 1er sont diminuées ou augmentées, selon le cas, des apurements prévus audit article au titre de l'exercice 1992.

Verweist auf

Arrêté du 30 décembre 1993 FIXANT LES PRELEVEMENTS A OPERER Art. 1