Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 d Art. 3
Section 2 : De l'adaptation de la participation de l'Etat à certaines dépenses.
La révision de la répartition des charges d'aide sociale prévue à l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée s'effectue à compter du 1er janvier 1984 sur une période de trois ans au plus.