Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Inhalt

1. Section 1 : Des principes fondamentaux.
2. Art. 1
3. Section 2 : De l'adaptation de la participation de l'Etat à certaines dépenses.
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 4-1
7. Section 1 : Des ports et voies d'eau.
8. Art. 9
9. Art. 10
10. Art. 11
11. Chapitre Ier : Des prestations.
12. Art. 32
13. Chapitre II : Des services.
14. Art. 37
15. Chapitre III : Des structures et des procédures.
16. Art. 45
17. Chapitre V : Dispositions diverses ou transitoires
18. Art. 53
19. Art. 54
20. Art. 54 Bis
21. Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.
22. Art. 55 Bis
23. Section 5 : De l'environnement et de l'action culturelle.
24. Art. 61-1
25. Art. 61-2
26. Art. 62
27. Art. 65
28. Art. 68
29. Section 1 : Dispositions d'ordre financier.
30. Art. 74
31. Section 2 : Dispositions diverses.
32. Art. 115
33. Art. 118