FR · Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 d
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)
Содержание
- Section 1 : Des principes fondamentaux.
- ст. 1
- Section 2 : De l'adaptation de la participation de l'Etat à certaines dépenses.
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 4-1
- Section 1 : Des ports et voies d'eau.
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- Chapitre Ier : Des prestations.
- ст. 32
- Chapitre II : Des services.
- ст. 37
- Chapitre III : Des structures et des procédures.
- ст. 45
- Chapitre V : Dispositions diverses ou transitoires
- ст. 53
- ст. 54
- ст. 54 Bis
- Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.
- ст. 55 Bis
- Section 5 : De l'environnement et de l'action culturelle.
- ст. 61-1
- ст. 61-2
- ст. 62
- ст. 65
- ст. 68
- Section 1 : Dispositions d'ordre financier.
- ст. 74
- Section 2 : Dispositions diverses.
- ст. 115
- ст. 118