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Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de c · Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de c Art. 32

Section I : De la planification régionale, du développement économique et de l'aménagement du territoire.

In KraftAmtlicher Text

IV - Le fonds de concours prévu à l'article 19 du code rural est inscrit à la section d'investissement du budget du département.

Verweist auf

  • Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de c Art. 19