FR · Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de c
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat
Inhalt
- Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences.
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 15
- Art. 17
- Section I : De la planification régionale, du développement économique et de l'aménagement du territoire.
- Art. 32
- Art. 33
- Art. 34 bis
- Art. 34 quater
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Art. 38
- Chapitre IV : Des schémas de mise en valeur de la mer
- Art. 57
- Section III : Du logement
- Art. 76
- Art. 77
- Art. 78
- Art. 80
- Section V : Du transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités territoriales en matière de justice et de police.
- Art. 87
- Sous-section 1 : Des principes de la compensation.
- Art. 95
- Art. 95-1
- Sous-section 2 : De la dotation générale de décentralisation.
- Art. 96
- Art. 98
- Sous-section 3 : Des ressources fiscales.
- Art. 99
- Art. 100
- Section III : De la dotation globale d'équipement.
- Art. 101
- Art. 102
- De la dotation globale d'équipement *DGE*
- Art. 105
- Art. 106 quater
- Dispositions diverses.
- Art. 111
- Dispositions diverses et transitoires.
- Art. 113
- Art. 118
- Art. 119
- Art. 120
- Art. 121
- Art. 122
- Art. 122 bis
- Art. 123