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Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de c · Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de c Art. 76

Section III : Du logement

In KraftAmtlicher Text

Les communes, les départements, les régions définissent, dans le cadre de leurs compétences respectives, leurs priorités en matière d'habitat.