FR · Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de c
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat
Содержание
- Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences.
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 12
- ст. 13
- ст. 15
- ст. 17
- Section I : De la planification régionale, du développement économique et de l'aménagement du territoire.
- ст. 32
- ст. 33
- ст. 34 bis
- ст. 34 quater
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- ст. 38
- Chapitre IV : Des schémas de mise en valeur de la mer
- ст. 57
- Section III : Du logement
- ст. 76
- ст. 77
- ст. 78
- ст. 80
- Section V : Du transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités territoriales en matière de justice et de police.
- ст. 87
- Sous-section 1 : Des principes de la compensation.
- ст. 95
- ст. 95-1
- Sous-section 2 : De la dotation générale de décentralisation.
- ст. 96
- ст. 98
- Sous-section 3 : Des ressources fiscales.
- ст. 99
- ст. 100
- Section III : De la dotation globale d'équipement.
- ст. 101
- ст. 102
- De la dotation globale d'équipement *DGE*
- ст. 105
- ст. 106 quater
- Dispositions diverses.
- ст. 111
- Dispositions diverses et transitoires.
- ст. 113
- ст. 118
- ст. 119
- ст. 120
- ст. 121
- ст. 122
- ст. 122 bis
- ст. 123