Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de c Art. 7
Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences.
Tout transfert de compétences de l'Etat au profit des départements et des régions s'accompagne du transfert des services correspondants dans les conditions définies aux articles 8 et 9.