Arrêté du 31 décembre 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 17- — Arrêté du 31 décembre 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 17-BIS DU DECRET 471846 DU 19-09-1947 RELATIF A LA CONSTITUTION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES PREVUE A L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 RELATIVE AUX SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS