Arrêté du 31 décembre 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 17- · Arrêté du 31 décembre 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 17-BIS DU DECRET 471846 DU 19-09-1947 RELATIF A LA CONSTITUTION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES PREVUE A L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 RELATIVE AUX SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS Arrêté du 31 décembre 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 17- Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1987. Zitiert von Arrêté du 31 décembre 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 17- Art. 1 ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →