Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE TRANSFERT DE BIENS,D · Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE TRANSFERT DE BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (CREE PAR LA LOI 74-696 DU 07-08-1974) A L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (CREE PAR LA LOI 82-652 DU 29-07-1982)

Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE TRANSFERT DE BIENS,D Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les transferts de biens, droits et obligations prévus aux articles 1er à 5 ci-dessus ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception de droits, taxes ou impôt, ni au versement de salaires ou honoraires.

Verweist auf

Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE TRANSFERT DE BIENS,D Art. 1
Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE TRANSFERT DE BIENS,D Art. 5

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Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE TRANSFERT DE BIENS,D Art. 5