Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE TRANSFERT DE BIENS,D · Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE TRANSFERT DE BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (CREE PAR LA LOI 74-696 DU 07-08-1974) A L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (CREE PAR LA LOI 82-652 DU 29-07-1982)

Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE TRANSFERT DE BIENS,D Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du budget, le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique, le chef du service juridique de l'information et le président du conseil d'administration de l'Institut national de la communication audiovisuelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.