Arrêté du 20 décembre 1983 PRIX D'ACHAT POUR LA CAMPAGNE 198 · Arrêté du 20 décembre 1983 PRIX D'ACHAT POUR LA CAMPAGNE 1982-1983 DES ALCOOLS DE VIN LIVRES EN EXCEDENT DES PRESTATIONS VINIQUES: 708,01FRS L'HECTOLITRE D'ALCOOL PUR RECTIFIE EXTRANEUTRE

Arrêté du 20 décembre 1983 PRIX D'ACHAT POUR LA CAMPAGNE 198 Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Pour la campagne 1982-1983, le prix d'achat, hors taxes, des alcools de vin livrés en excédent des prestations viniques sont fixés à 708,01 F l'hectolitre d'alcool pur rectifié extra neutre.