Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence fin Art. 11-5
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ET A LEUR FINANCEMENT.
Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les même peines sont applicables au bénéficiaire du don ou du prêt consenti :
1° Par une personne physique en violation de l'article 11-3-1 et du cinquième alinéa de l'article 11-4 ;
2° Par une même personne physique à un seul parti ou groupement politique en violation du premier alinéa du même article 11-4 ;
3° Par une personne morale, y compris de droit étranger, en violation dudit article 11-4.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-01-01
Verweist auf
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence fin Art. 1
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence fin Art. 11
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence fin Art. 3
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence fin Art. 4