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Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail · Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail

Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions annexées à la présente loi constituent le Code du travail (première partie (législative)) (annexe 1).

Zitiert von

Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail Art. 3