Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail Art. 2
Sont abrogées les dispositions de nature législative contenues dans les textes figurant en annexe à la présente loi (annexe II).
Sont abrogées les dispositions de nature législative contenues dans les textes figurant en annexe à la présente loi (annexe II).