Arrêté du 5 avril 1988 RELATIF AUX EQUIPEMENTS ET AUX CARACT · Arrêté du 5 avril 1988 RELATIF AUX EQUIPEMENTS ET AUX CARACTERISTIQUES THERMIQUES DES BATIMENTS D'HABITATION

Arrêté du 5 avril 1988 RELATIF AUX EQUIPEMENTS ET AUX CARACT Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la construction, le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.