Décret n°85-819 du 30 juillet 1985 RELATIF A L'UTILISATION D Art. 2
Titre Ier : Dispositions relatives au corps des médecins inspecteurs de la santé
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 4 du décret du 27 mars 1973 modifié susvisé.