FR · Décret n° 85-886 du 12 août 1985 pris pour l'application de
Décret n° 85-886 du 12 août 1985 pris pour l'application de l'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux fonctionnaires à temps non complet
In Kraft8 ArtikelText geprüft am 24.10.2026